Ce sont tous des types de violence. En vertu des lois canadiennes et selon les circonstances, pas tous sont des crimes. Les actes de violence qui ne sont pas considérés des actes de violence familiale sont confiés au système judiciaire général. Au moment de porter accusation, la police vous dit dans le cadre du quel système judiciaire votre cause sera entendue.

Si vous n'êtes pas certaine que ce qui vous est arrivé soit un acte criminel, demandez à la police ou aux employés :

• d'une maison d'hébergement pour les femmes victimes de violence de votre quartier
• d'un centre d'intervention ou d'une clinique d'aide juridique
• d'une ligne d'écoute téléphonique pour personnes maltraitées
• de groupes locaux et régionaux des personnes ayant des incapacités.

Les femmes ayant des incapacités et les femmes sourdes courent-elles un risque plus élevé de subir des actes de violence ?

Les femmes ayant des incapacités courent un risque plus élevé de subir des actes de violence à cause de l'attitude négative de la société à l'égard de l'incapacité. Les femmes ayant des incapacités ont 34 % plus de chances de subir des agressions physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint que les femmes non handicapées. Les femmes sourdes ou malentendantes courent également un risque plus élevé d'être les victimes d'actes de violence.

Les femmes nées avec une incapacité, les femmes ayant des incapacités profondes et les femmes qui vivent en institution courent un risque plus élevé de mauvais traitements répétés.

« La société ne nous voit pas telles que nous sommes en tant que personnes. Elle nous voit telles que les gens nous voient. Cela veut dire que nous nous retrouvons souvent dans des situations où nous courons un risque plus élevé d'agression et de mauvais traitements. »

                                             - Isaura

La violence touche les femmes ayant divers types de déficiences, notamment :

• déficience intellectuelle
• trouble visuel
• handicap moteur
• difficulté d'apprentissage
• déficience psychiatrique
• trouble de la parole
• déficience cachée, telle que l'épilepsie ou le syndrome de fatigue chronique.

Et si je subis d'autres types de discrimination et de violence ?

« Je n'ai pas contacté la police parce que mon mari m'a dit que j'allais être déportée parce que je ne suis pas encore [immigrante] "reçue". Il a dit que peu importe si sa violence a provoqué mon incapacité ! »

                              -Fatima

Si vous vous inquiétez au sujet de votre statut d'immigrante et d'éventuelles conséquences si vous signalez les mauvais traitements que vous avez subis, demandez conseil auprès d'une clinique communautaire d'aide juridique ou d'un avocat en immigration.

« Les interprètes que la police avait fait venir ne connaissaient pas mon dialecte. Je savais qu'ils ne disaient pas à la police ce que je disais, mais je n'y pouvais rien faire. »

                             - Kamisa

Vous avez le droit d'avoir des interprètes culturels ou des traducteurs qui parlent votre langue ou votre dialecte. Si vous avez des doutes au sujet des interprètes employés, parlez avec la police ou avec les employés du Programme d'assistance aux victimes et témoins.

« J'avais peur d'appeler la police parce que je suis autochtone et j'ai une déficience. Je croyais qu'ils allaient prendre mes enfants ou qu'ils allaient m'emmener et laisser mes enfants avec lui ! »

                             - Edna

Vous pouvez avoir peur que le système ne vous aide pas à cause de votre race ou origine ethnique parce que vous avez déjà eu des expériences similaires. Vous avez le droit à un traitement équitable devant le tribunal. Trouvez des intervenants de votre communauté pour vous aider au cours de cette démarche. Vous trouverez quelques ressources à la dernière page de cette brochure.

Quel est le rôle de la police ?

Demandez toujours aux policiers leur nom, le numéro d'insigne et le numéro de téléphone.

Si un acte criminel a été commis, la police doit porter accusation et arrêter la personne qui vous a infligé des mauvais traitements. Une fois que la personne qui vous a fait mal a été accusée d'une infraction pénale, on l'appelle « accusée ». Dans les affaires de violence familiale, la police peut mettre l'accusé en prison et l'y garder pendant une certaine période.

La police doit respecter certaines règles. La police peut :

• inculper d'agression la personne qui vous a infligé des mauvais traitements ;
• vous emmener dans un endroit sécuritaire ;
• vous emmener chez le docteur pour un examen médical si vous avez subi une agression ;
• faire respecter une injonction qui existe déjà ;
• prendre des photos de vos blessures comme preuve qu'un acte de violence a été commis ;
• vous mettre en contact avec le Programme d'assistance aux victimes et témoins.

« La police peut ne pas se soucier d'écouter mon témoignage. Les policiers peuvent avoir du mal à parler à une femme qui a une incapacité aussi profonde que la mienne. En effet, ils peuvent ne pas croire que quelqu'un désire avoir des relations sexuelles avec moi, et surtout des relations sexuelles forcées. »

                                    - Fabienne

Vous pouvez penser que la police ne croira pas que vous soyez un témoin crédible devant le tribunal et que, par conséquent, ils ne porteront pas accusation contre la personne qui vous a fait mal. Vous pouvez penser que la police croira cette personne parce qu'elle n'a pas d'incapacités, n'est pas malentendante, peut parler plus clairement que vous ou parce qu'elle est la personne qui vous soigne.

« La police ne m'a pas crue parce que mon mari utilise lui aussi un fauteuil roulant. Ils ont dit : "Il a l'air assez inoffensif". »

                                      - Shani

Vous pouvez penser que la police ne portera pas accusation parce que la personne qui vous a fait mal a des incapacités.

Beaucoup de changements positifs ont amélioré la réponse de la police aux actes de violence familiale suite aux efforts des groupes de femmes, de personnes ayant des incapacités et communautaires. La police a des lignes directrices qui disent qu'ils ne devraient pas se laisser influencer par certaines choses lorsqu'ils décident de porter accusation, notamment par :

• l'incapacité ou le refus perçus de la victime d'assister au procès ;
• la crainte du policier que la victime ne subisse les représailles de l'agresseur ;
• la race, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la classe sociale ou l'occupation de la victime ;
• la possibilité d'obtenir une condamnation.

Si vous estimez que la police ne porte pas accusation pour une des raisons énumérées ci-dessus ou si vous ne comprenez pas pourquoi ils ne portent pas accusation, vous pouvez :

• demander à la police de vous expliquer pourquoi ils ne portent pas accusation,
• contacter un officier supérieur du Commissariat de police de votre quartier,
• contacter un groupe d'intervention qui figure sur la liste à la dernière page de cette brochure,
• contacter un groupe local de femmes, d'intervention au nom des personnes ayant des incapacités ou un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle, pour obtenir de l'aide.

Quels sont les types de mauvais traitements dont s'occupent les tribunaux de la violence familiale ?

Les tribunaux de la violence familiale servent les femmes qui subissent des agressions ou des menaces d'agressions physiques ou sexuelles de la part d'un partenaire intime ou d'un membre de la famille.

Que sont les tribunaux pour la violence familiale ?

En Ontario, les premiers tribunaux pour la violence familiale ont été créés en 1997. Ils améliorent la façon dont le système juridique traite les affaires de violence familiale.

Ce nouveau système judiciaire est basé sur la réponse coordonnée de la communauté. Cela signifie que vous, la victime, recevrez un meilleur soutien. Cela signifie aussi que la police et les procureurs de la Couronne emploient de nouvelles méthodes d'investigation et de poursuite des affaires de violence familiale. Les procureurs de la Couronne reçoivent une formation particulière avant d'intenter des poursuites judiciaires dans ces affaires.

Le Programme d'assistance aux victimes et témoins joue un rôle important devant les tribunaux. Il vous aide à comprendre la démarche judiciaire et vous aide à obtenir le soutien nécessaire devant le tribunal. Les employés et les bénévoles du programme d'assistance aux victimes et témoins vous donnent du soutien affectif. Nous en parlerons en détail plus loin.

Ce nouveau système judiciaire collabore avec les organismes communautaires. Il considère que l'accusé est responsable de ses actes et vous fournit du soutien et des ressources.

Les tribunaux pour la violence familiale

Dans certaines communautés ontariennes il y a deux nouvelles catégories de tribunaux (la liste des tribunaux se trouve à la dernière page de cette brochure). Tout en étant différents, ces deux systèmes améliorent la réponse de la justice pénale à la violence familiale et offrent une réponse plus respectueuse et plus adaptée à vos besoins.

La première catégorie est celle des tribunaux des plaidoyers dans les affaires de violence familiale, où sont entendues les affaires qui satisfont aux critères suivants :

• L'accusé est inculpé pour la première fois d'un acte de violence familiale.
• Vous n'avez pas reçu des blessures graves ou visibles.
• Aucune arme n'a été utilisée durant l'attaque.
• Vous acceptez cette démarche après explications.

On vous a informés, vous et l'accusé, que s'il plaide coupable, le tribunal lui ordonnera de s'inscrire à un programme pour hommes agresseurs qui lui fournira des services de counseling. Ces programmes sont offerts par les organismes communautaires.

Si vous le désirez, l'accusé peut habiter avec vous pendant qu'il suit le programme.

Un travailleur du programme pour hommes agresseurs vous contacte de temps en temps pour s'assurer que vous êtes en sécurité et pour vous donner des renseignements.

Après avoir terminé le programme, l'accusé retourne devant le tribunal. Si vous êtes d'accord et si vous vous sentez toujours en sécurité , l'accusé reçoit une condamnation qui n'est pas inscrite dans son casier judiciaire. Le juge décidera pendant combien de temps l'accusé sera mis en liberté surveillée.

Le deuxième catégorie de tribunaux est pour les affaires où l'un des cas suivants se présente :

• L'accusé a déjà été inculpé au moins une fois,

ou

• Vous avez subi des blessures graves ou visibles

ou

• L'agresseur a utilisé une arme.

Une équipe ayant reçu une formation spécialisée s'occupe des affaires de violence familiale dans le cadre de ce système judiciaire. La police et les procureurs de la Couronne emploient de nouvelles méthodes pour recueillir des preuves qui permettent de prouver qu'un acte de violence a été commis. La police peut vous demander la permission de filmer votre témoignage.

Dans le cadre du deuxième système, si l'accusé admet sa culpabilité il est possible que vous ne soyez pas obligée d'aller devant le tribunal. Vous pouvez quand même le faire pour donner votre opinion au sujet de la punition. Au tribunal, la punition s'appelle condamnation.

Si l'accusé ne reconnaît pas sa culpabilité, un procès peut être intenté. Dans ce cas, vous devrez aller devant le tribunal raconter ce qui vous est arrivé.

Le tribunal doit faire les adaptations nécessaires pour tenir compte de votre incapacité, afin que vous puissiez témoigner et comprendre ce qui se passe.

Si vous devez témoigner devant le tribunal, l'avocat de l'accusé vous posera probablement des questions.

Le tribunal peut convoquer d'autres gens qui témoignent au sujet du crime. L'accusé peut lui aussi être appelé à témoigner.

Dans certaines régions de l'Ontario on emploie une combinaison des deux catégories. Dans toutes les affaires de violence familiale, les employés du Programme d'assistance aux victimes et témoins communiquent avec vous afin de vous fournir du soutien pendant la durée du procès.

Comment le Programme d'assistance aux victimes et témoins peut-il m'aider devant le tribunal pour la violence familiale ?

Si vous avez été victime d'un crime, on vous considère à la fois victime et témoin de ce crime. Les employés du Programme d'assistance aux victimes et témoins vous donnent du soutien pendant toute la durée du procès. Ils ne discutent pas les preuves avec vous. Leurs responsabilités comprennent notamment :

• S'assurer que le tribunal fait les adaptations nécessaires pour tenir compte de votre incapacité.
• Obtenir les services d'interprètes, y compris d'interprètes culturels et de langage ASL.
• Vous montrer le tribunal et vous expliquer où les divers gens s'assoient et quelles sont leurs responsabilités.
• Vous donner du soutien affectif.
• Vous tenir au courant de ce qui se passe au tribunal.
• Vous adresser à des organismes communautaires pour autres types de soutien.
• S'assurer que vous rencontrez le procureur de la Couronne et qu'il écoute votre témoignage. Le procureur de la Couronne présente les preuves au tribunal à votre nom.

Les employés du Programme d'assistance aux victimes et témoins peuvent aussi vous aider à rédiger une déclaration de la victime. Si l'accusé est condamné, vous avez l'occasion d'expliquer par écrit au juge les répercussions que le crime a eues sur vous. Le juge tient compte de cette déclaration lorsqu'il décide la peine que l'accusé devra purger.

Les employés du Programme d'assistance aux victimes et témoins peuvent aussi vous aider à soumettre une demande à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cela signifie que vos pouvez demander au gouvernement de l'argent comme dédommagement pour les blessures physiques ou affectives provoquées par l'acte de violence. Il n'est pas nécessaire de porter des accusations contre votre agresseur afin de pouvoir demander cette compensation.

Que se passe-t-il devant le tribunal ?

Les avocats de l'accusé et le procureur de la Couronne posent des questions aux témoins pour aider le tribunal à comprendre les détails de l'affaire.

Le juge écoute le témoignage de chaque personne et vérifie les preuves qu'un acte de violence a été commis. Ces preuves peuvent comprendre les bandes magnétiques de 911, les bandes magnétiques et les cassettes vidéo des entretiens avec la police. Le juge décide si le comportement violent de l'accusé constitue un crime.

Le juge peut décider que les preuves sont insuffisantes pour condamner l'accusé. Cela ne signifie pas nécessairement que l'agression n'a pas eu lieu ou que le juge ne vous a pas crue. Cela peut signifier qu'il n'y a pas eu suffisamment de preuves pour que le juge condamne l'accusé.

Si l'accusé est condamné, le juge écoute le procureur de la Couronne et l'avocat de l'accusé et prononce ensuite la condamnation, qui peut être soit une amende, soit la mise en liberté surveillée, soit une peine de prison.

Si l'accusé est mis en liberté surveillée, le juge peut l'envoyer dans un programme pour hommes agresseurs ou un programme de désintoxication.

Si vous avez peur de l'accusé, dites-le au procureur de la Couronne.

Si l'accusé est mis en liberté surveillée, le tribunal peut imposer des conditions pour votre protection.

Et si la personne qui m'a fait mal est condamnée et enfermée en prison et je n'ai plus de soignant ?

Si le tribunal condamne l'accusé à une peine de prison, vous devez trouver des moyens pour combler vos besoins de soins. Les groupes d'intervention au nom des personnes ayant des incapacités pourraient aider si les mauvais traitements ont été infligés par un auxiliaire ou un fournisseur de services. Autres organismes de votre région de prestation de services et de soutien aux personnes ayant des incapacités peuvent également vous aider.

Comment ces tribunaux assurent-ils l'égalité d'accès des femmes ayant des incapacités, des femmes sourdes et des femmes malentendantes ?

« En tant que femme sourde, je ne suis pas handicapée mais je me heurte aux mêmes obstacles que les femmes ayant des incapacités. Les services "génériques" ne font généralement pas des adaptations pour tenir compte de mon langage et de ma culture. »

                                   - Carole

Les tribunaux améliorent l'accès des manières suivantes :

• Ils rédigent des documents sous forme spéciale pour vous expliquer que vous avez le droit à des adaptations du système judiciaire à vos besoins, quelle que soit votre incapacité.
• Ils sensibilisent la police, les procureurs de la Couronne et les juges et leur donnent une formation afin qu'ils reconnaissent et réagissent à la discrimination que subissent les femmes ayant des incapacités, les femmes sourdes et les femmes malentendantes, y compris les femmes de couleur, les femmes lesbiennes, les femmes autochtones ou les femmes dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais.
• Ils font des adaptations pour les femmes qui nécessitent une interprétation en langage ASL/LSQ, l'accès en fauteuil roulant, une interprétation et une traduction dans une langue autre que l'anglais et le français, des intervenants au nom des personnes sourdes ou aveugles, une interprétation en symboles Bliss, de la flexibilité pour témoigner, etc.

Certaines de ces choses sont accomplies à présent dans les communautés où les tribunaux de la violence familiale existent déjà.

• Dans une affaire, on a eu recours aux services d'interprètes pour les sourds pour les personnes dont la langue maternelle n'est pas l'anglais ou le langage ASL.
• Dans une autre affaire, quelqu'un a accompagné à la barre une victime malentendante qui ne pouvait pas lire assez bien sur les lèvres et a sous-titré les débats.
• Les débats ont été raccourcis et l'on a fait des pauses pour aider une victime qui se fatiguait vite à cause de ses incapacités.
• On a organisé les débats à l'extérieur du tribunal dans des bâtiments accessibles.
• Des employés du tribunal et les procureurs de la Couronne ont appris quels étaient les problèmes psychiatriques d'une femme afin de faire les adaptations nécessaires au tribunal.
• Devant un autre tribunal, les avocats et le juge ont parlé lentement et clairement à une personne qui avait des difficultés à comprendre les questions compliquées.

Que peux-je faire si je ne veux pas appeler la police ?

Vous pensez peut-être que vous courez un plus grand risque de violence si vous divulguez les mauvais traitements maintenant, surtout si la personne qui vous a fait mal est votre soignant. Vous avez peut-être peur que si vous signalez les mauvais traitements, vous n'aurez plus de contrôle sur ce qui vous arrive.

Vous pouvez élaborer un plan de sécurité en attendant que vous soyez prête à demander de l'aide. Un plan de sécurité comprend les étapes suivantes :

• trouver une personne à qui vous faites confiance et lui parler de votre situation.
• trouver d'autres possibilités de recevoir des soins, un autre logement, etc.
• contacter des groupes des femmes ou des organismes d'intervention au nom des personnes ayant des incapacités et demander à un intervenant de vous aider.

Expliquer votre situation à quelqu'un à qui vous faites confiance. Obtenez autant de renseignements que possible relativement à vos choix.

Vous pouvez parler avec un conseiller, un travailleur social, un ami proche, votre médecin ou un autre fournisseur de soins. Il est possible que vous parliez à beaucoup de gens avant de recevoir l'aide nécessaire.

Vous pouvez également demander de l'aide en appelant la Assaulted Women's Help Line ou les lignes secours de votre ville. Si vous n'habitez pas dans la ville de Toronto, vous pouvez appeler Aide aux victimes au numéro sans frais suivant :

1-888-579-2447

À Toronto, composer le (416) 314-2447

Site web : http://www.gov.on.ca/vicline

Appelez la police si l'agresseur vous attaque ou menace de vous attaquer. Beaucoup de policiers ont reçu la formation nécessaire pour s'occuper des mauvais traitements dans le cadre de relations et de familles. Ils peuvent vous aider à sortir de la situation en sécurité.

N'oubliez pas, ce n'est pas de votre faute si quelqu'un vous fait mal. Vous avez le droit juridique de ne pas subir des mauvais traitements. Vous aurez une meilleure chance de changer la situation si vous connaissez vos droits. Vous ne méritez pas des mauvais traitements ; il y a des gens qui peuvent vous aider.

Y a-t-il d'autres ressources disponibles ?

Il y a d'autres ressources pour vous aider à comprendre comment fonctionne le système de la justice. Certaines ressources ont été incluses dans la liste suivante. Certaines d'entre elles peuvent être offertes gratuitement aux femmes ayant des incapacités.

Publications

• Do you know a woman who is being abused? [Connaissez-vous une femme qui subit des mauvais traitements ?]

Ce manuel sur les droits juridiques contient des renseignements détaillés sur le système juridique pour les femmes ayant subi des mauvais traitements, notamment une liste de ressources et des maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence en Ontario. Disponible auprès du Community Legal Education en Ontario (CLEO) (416)408-4420

• Information and Resources for Abused Women in Rural Ontario [Renseignements et ressources pour les femmes victimes de mauvais traitements dans les communautés rurales de l'Ontario]

Cette brochure contient des renseignements pour les femmes qui vivent dans des communautés rurales et à la ferme. Disponible auprès de Education Wife Assault (416)968-3422

• Abuse is Wrong in Any Language [Les mauvais traitements font mal quelle que soit la langue]

Cette brochure s'adresse aux femmes immigrantes ou réfugiées qui subissent des mauvais traitements dans le cadre d'une relation ou au sein de la famille. Disponible auprès de Education Wife Assault (416)968-3422

• Safety Planning in Situations of Woman Abuse [Planification de la sécurité pour les femmes qui subissent des mauvais traitements]

Cette brochure offre des conseils aux femmes afin qu'elles se préparent avant de quitter une situation de violence familiale et analyse les conséquences juridiques de cette décision. Disponible auprès du Metro Woman Abuse Council (416)392-5882

• Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Des brochures gratuites sont disponibles pour vous aider à remplir cette demande (416)326-2900

• Agression sexuelle : Guide du système de justice pénale (1994)

Ce guide contient des renseignements sur chaque étape de la démarche judiciaire. Disponible auprès du METRAC (416)392-3135

Ressources dans votre région:

Ministère du Procureur général de l'Ontario, Programme d'assistance aux victimes et témoins (416)326-2429

Ils peuvent vous donner l'adresse du tribunal de la violence familiale de votre quartier et ils acceptent également les appels à frais virés.

Lignes secours, consultations d'urgence et aiguillage

• Assaulted Women's Helpline
• (416)863-0511; ATME (416)516-9738

• SOS Femmes (416)759-0138
• 1-800-387-8603

• Police 911 (voix ou ATME)

Ressources locales :

Services et renseignements juridiques

• Régime d'assistance judiciaire de l'Ontario

          Téléphone : (416)598-0200; ATME : (416)598-8867

• Dial-A-Law (416)947-3330

• Community Legal Education in Ontario (CLEO)

          (416)408-4420

Ressources locales :

Organismes des personnes ayant des incapacités et organismes d'intervention

• The Ethno-Racial People with Disabilities Coalition of Ontario ERDCO

          Téléphone : (416)977-8510; ATME : (416)977-9008

• Société canadienne de l'ouïe

          Téléphone : (416)965-9595; ATME : (416)964-0340

• Institut national canadien pour les aveugles

          Téléphone : (416)486-2500; ATME : (416)480-8645

• Association canadienne pour l'intégration communautaire

          Téléphone : (416)661-9611; ATME : (416)661-2023

• Centre de la défense des droits des handicapés (ARCH)

          Téléphone : (416)482-8255; ATME : (416)482-1254

• Association pour l'intégration communautaire de l'Ontario

         (416)477-4348

• Association de Toronto pour l'intégration communautaire

          (416)968-0650

• The Community Abuse Program of Rural Ontario (CAPRO)

          1-888-573-6396

Organismes locaux :

Adresses des tribunaux pour la violence familiale et du Programme d'assistance aux victimes et témoins* (PAVT)

*Le Programme d'assistance aux victimes et témoins accepte des appels à frais virés de la part de femmes au (416)326-2429

TORONTO -- Old City Hall

"K" Court, 60, rue Queen O., Salle 160, Toronto (Ontario), M5H 2M4

Tél. : (416)327-5774; Télécopieur : (416)327-5787

PAVT

Salle 341A;

Tél. : (416)327-5959; Télécopieur : (416)327-6068

TORONTO-North York

1000, Ave. Finch O., Downsview (Ontario), M3J 2V5

Tél. : (416)314-4222; Télécopieur : (416)314-4234

PAVT

Tél. : (416)314-0009; Télécopieur : (416)314-0573

LONDON

1500, rue Dufferin, Bureau 202, London (Ontario), N6A 5N6

Tél. : (519)661-2883; Télécopieur : (519)661-2887

PAVT

80, rue Dundas, Rez-de-chaussée, Unité B, London N6A 2A2

Tél. : (519)660-3041; Télécopieur : (519)660-3087

HAMILTON

50, rue Main E., 5e étage, Hamilton (Ontario), L8N 1E9

Téléphone : (905)308-7230; Télécopieur : (905)308-7249

PAVT

125, rue Main E., 2e étage

Hamilton (L8N 3Z3

Téléphone : (905)577-8438

Télécopieur : (905)546-3894

WHITBY

3000 rue Garde, Bureau 300, Whitby (Ontario)

Téléphone : (905)430-4150; Télécopieur : (905)430-4151

PAVT

Téléphone : (905)430-4170; Télécopieur : (905)430-4161

NORTH BAY

360, rue Plouffe, North Bay (Ontario), P1B 9L5

Téléphone : (705)495-8313; Télécopieur : (705) 495-8363

PAVT

Téléphone : (705)495-8339; Télécopieur : (705)495-8336

OTTAWA

161, rue Elgin, Bureau 3045, Ottawa (Ontario)

Téléphone : (613)239-1200; Télécopieur : (613)239-1214

PAVT

Salle 3185

Téléphone : (613)239-1229; Télécopieur : (613)239-1214

BRAMPTON

7765, rue Hurontario, Boîte 428, Brampton (Ontario), L6V 2L7

Téléphone : (905)452-6626; Télécopieur : (905)455-9432

PAVT

141, rue Clarence, Brampton, L6W 3E6

Téléphone : (905)450-4797; Télécopieur : (905)450-4092

EDUCATION WIFE ASSAULT

REMERCIEMENTS

Cette brochure est le résultat des efforts collectifs de femmes ayant des incapacités, de représentants du système de la justice pénale et des services pour les femmes. La brochure existe également en français et en gros caractères, en langage clair, sur disquette et sur bande sonore.

La version en anglais du chapitre sur les tribunaux de la violence familiale existe en langage clair pour les femmes ayant un faible niveau d'alphabétisation.

Langage clair et conception : Nancy Friday-Cockburn

Illustration et mise en page : Margie Adam/ArtWork

Financé par : Ministère des affaires civiques, de la culture et des loisirs du gouvernement de l'Ontario

Vous pouvez commander cette brochure auprès de :

Education Wife Assault

427, rue Bloor O., Boîte 7

Toronto (Ontario) M5S 1X7

Téléphone : (416)968-3422

Télécopieur : (416)968-2026